Glossaire et questions fréquentes en accession sociale

C’est un dispositif permettant aux ménages aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale (principalement un appartement) avec des prix de ventes plafonnés. Ces ménages bénéficient de conditions avantageuses grâce aux aides de l’État, des collectivités (communes, acteurs locaux) et des pouvoirs publics.

C’est un type d’accession à la propriété décidée par des municipalités pour proposer des biens immobiliers à des prix inférieurs à ceux du marché immobilier classique. Les bénéficiaires doivent répondre à certains critères (plafond de ressources, projet immobilier, etc.)

C’est un prêt immobilier proposé par certaines banques pour des ménages modestes, en complément de l’accession à prix maîtrisé, pour financer l’acquisition de sa résidence principale (neuve ou ancienne) ainsi que des travaux.

C’est un prêt immobilier fondé sur le principe de la “location-accession” qui comporte deux phases : d’abord la location du logement avec le statut de “locataire-accédant’ puis son acquisition à des conditions avantageuses pour devenir propriétaire. Il est souvent proposé pour des logements détenus par des organismes HLM ou des promoteurs privés.

C’est un bail de longue durée (entre 18 et 99 ans) permettant de devenir propriétaire de son logement tout en restant locataire du terrain sur lequel il est construit. Le terrain appartient à un Organisme de Foncier Solidaire (OFS), sans but lucratif, auquel l’acquéreur verse une redevance chaque mois. Ce dispositif permet d’acheter un logement jusqu’à 25 à 40% moins cher selon la zone étendue.

L’accession sociale offre aux ménages éligibles la possibilité de devenir propriétaires d’un logement neuf en toute sécurité, à un prix jusqu’à 20 % inférieur au marché classique. Elle inclut plusieurs avantages financiers (frais de notaire réduits, TVA à 5,5 %, absence de frais d’agence) et un accompagnement rigoureux pour sécuriser le parcours d’achat en cas de difficultés pour l’acquéreur.

L’éligibilité à l’accession sociale dépend principalement de vos revenus qui ne doivent pas dépasser certains plafonds fixés selon la composition du nombre d’occupants de votre foyer et de la zone géographique du logement (zone A, B1, B2 ou C). Pour trouver la zone de votre commune, nous vous invitons à la découvrir avec cet outil de la plateforme Action Logement.

Le plafond de ressources dépend à la fois du nombre d’occupants dans le logement et de la zone géographique où il se situe. Ces plafonds, fixés par l’État et révisés chaque année, sont disponibles dans les tableaux officiels consultables sur des sites spécialisés notamment sur le site d’une fédération coopératives HLM (habitations à loyer modéré) en France Les Coop’ HLM.

Le PTZ est un crédit sans intérêt destiné aux primo-accédants, à savoir des emprunteurs n’ayant pas de résidence principale ou qui n’ont pas été propriétaires depuis au moins 2 ans sous conditions de ressources. Il est soumis à des plafonds de ressources selon la taille du foyer, la zone géographique et peut financer une partie de l’achat d’un logement neuf ou ancien (avec travaux). Sa durée de remboursement varie de 20 à 25 ans.

L’accès au PTZ dépend des revenus du ménage, du nombre de personnes qui vont occuper le logement et de la zone géographique où il se situe.

Oui, on peut cumuler le prêt à l’accession sociale avec le prêt à taux zéro. Cette complémentarité est possible à condition de respecter les plafonds de ressources et les critères liés à la zone géographique du logement.

Le prêt à l’accession sociale est finançable uniquement avec des établissements bancaires ayant signé une convention avec l’État permettant d’accorder ce prêt aux primo-accédants. Vous pouvez consulter les banques proposant le PAS. Il est recommandé de faire une comparaison des offres des banques car les conditions varient d’un établissement à un autre, notamment sur l’accompagnement et les frais appliqués.

Oui, vous pouvez bénéficier du prêt Action Logement si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole comptant plus de 10 salariés et que vous souhaitez faciliter l’achat de votre première résidence principale.